CGV - CGU

Dans le cadre de l’activité commerciale de prestation audiovisuelles pour le digital.

Article 1 – Objet

La société Sharing Productions société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est situé 9 rue Van Loo 13100 Aix-en-provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 892 081 837, fournit des prestations de conseils stratégiques, production audiovisuelle et éléments de communication pour le web auprès de clients amateurs et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes prestations fournies par la Société au Client et détaillent les droits et obligations de chacun. La commande par le Client d’une prestation auprès de la Société implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client.

Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre la Société et le Client.

Article 2 – Prix

Pour toute demande de prestation, la Société établit un devis comportant une proposition tarifaire. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables après la signature de cette proposition tarifaire. Ils sont susceptibles d’être modifiés avant la signature et un nouveau devis sera établi par la Société le cas échéant. Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes auxquels s’ajoute la TVA au taux normal en vigueur au moment de la facturation de la prestation. Les prix des prestations proposés par la Société sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et qui figurent dans le devis.

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Le devis est considéré comme validé dès réception par la Société, du document daté et signé par le Client. Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, aux tarifs indiqués et aux présentes conditions générales de vente.

Le devis accepté est ferme et non révisable.

Article 3 – Conditions de paiement

Délai de paiement : les factures émises par la Société sont payables par le Client, à réception de facture, au comptant, net d’escompte. Le règlement des factures de la Société par le Client s’effectue exclusivement en euros, soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire à l’ordre de SHARING PRODUCTIONS.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Article 4 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article « Conditions de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la Société sera en droit de mettre un terme à ses prestations nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Article 5 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les éléments originaux créés par la Société pour le Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La Société déclare s’être assurée disposer de tous les droits relatifs aux éléments utilisés dans le cadre des prestations commandées par le Client. Le Client déclare, quant à lui, s’être assuré disposer de tous les droits relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de la Société. A défaut, chaque partie garantira l’autre et prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme ou d’atteinte au droit à l’image des biens et des personnes, ainsi que tous frais et honoraires de toutes natures exposées par cette dernière pour assurer sa défense le cas échéant.

La totalité des prestations commandées par le Client, demeure la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises par la Société ne sont pas payées en totalité par le Client.

En contrepartie du règlement de la totalité des sommes dues, la Société cède au Client ses droits patrimoniaux d’auteur sur les créations qu’il a réalisées pour lui, uniquement pour la finalité et la destination qui auront été convenues lors de la signature du devis et ainsi identifiées dans le devis. Toute adaptation ou exploitation pour une finalité ou une destination autre, est interdite sauf autorisation préalable et expresse de la part de la Société. Les droits de propriété intellectuelle sur les avant-projets, les maquettes, les propositions, les fichiers de travail, les rushs (matière de tournage) et les créations graphiques originales que la Société aura pu développer dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent la propriété exclusive de la Société, que l’affaire soit conclue ou non. Seuls sont cédés les droits portant sur les prestations identifiées dans le devis, commandées et réglées par le Client.

Les droits ainsi cédés comprennent le droit de reproduction et de représentation.

Le droit de reproduction cédé comprend la reproduction directe ou indirecte, par tout procédé technique connu ou inconnu, actuel ou futur, sur tout support et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (en particulier internet, extranet, intranet), de tout ou partie des créations réalisées par la Société dans le cadre des prestations commandées par le Client. Le droit de représentation correspond au droit de représenter, rendre accessible, diffuser ou communiquer au public, directement ou indirectement, tout ou partie des créations, par tout moyen connu ou inconnu, actuel ou futur, pour toute utilisation et ce en nombre illimité. La Société cède les droits de reproduction et de représentation susvisés au Client, qui a la possibilité de les exploiter dans un but commercial, publicitaire et promotionnel. La cession des droits patrimoniaux est conclue pour le territoire français et pour toute la durée du droit d’auteur afférent aux créations reconnue par le droit français. Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, le nom de la Société figurera à la fin de la création réalisée pour le Client.

Article 6 – Responsabilité

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’imprécision, la Société ne saurait être tenue pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.

Les obligations mises à la charge de la Société sont des obligations de moyen.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations de la Société à la réussite commerciale de son projet.

Article 7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence. La Société se réserve également le droit de ré exploiter, adapter et modifier tout ou partie des vidéos et visuels réalisés pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.

Article 8 – Durée

Le contrat qui lie le Client à la Société est conclu pour la durée prévue dans le devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande expresse de la Société, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation. A défaut et en cas d’absence de retour de la part du Client durant un (1) mois (30 jours ouvrables) suivant sollicitation de la Société par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.

En cas d’impossibilité matérielle et/ ou technique d’assurer la prestation, la Société et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera acquise à la Société et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, la Société se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences accomplies. Dans le cas où l’annulation résulterait de la Société, cette dernière devra rembourser l’acompte engagé par le Client. Les parties conviennent en outre qu’en cas de mauvaises conditions météo au regard du projet envisagé, tout report de la prestation de la Société à la demande du Client devra faire l’objet d’un avenant. En cas de casse de matériel pendant le tournage, la Société s’engage à reprogrammer à ses frais et dans les meilleurs délais, le tournage, le Client renonçant à toute réclamation de ce fait.

Article 9 – Restitution

A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, la Société s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés. La Société s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée d’un (1) an à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie et sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.

Article 10 – Données à caractère personnel

10.1 – Qualité de responsable de traitement

Lorsque la Société traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur.

En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.

Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande du Client. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si :

Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;

Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne : Nouvelle-Zélande, l’Argentine, la Suisse, Israël ou le Canada.

Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;

Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par (choisir parmi les possibilités suivantes) :

des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;

des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;

des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL

un code de conduite approuvé par la CNIL ;

une certification délivrée par un organisme de certification agrée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Frédéric BONGRAIN, Gérant de Sharing Productions à l’adresse frederic@sharingproducitons.com. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la Société dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »

10.2 – Qualité de sous-traitant

Lorsque la Société traite des données personnelles pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du Client, elle a la qualité de sous-traitant et le Client a la qualité de responsable de traitement, au sens de la règlementation en vigueur.

A ce titre, la Société s’engage à traiter les données pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance, conformément aux instructions documentées du Client, responsable de traitement. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance convenue avec le Client et à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le cas échéant, la Société informera le Client, préalablement et par écrit, de l’intervention d’un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques. Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut de réaction de sa part dans ce délai, la sous-traitance ultérieure peut être effectuée sans réserve.

Concernant le droit d’information des personnes concernées,

Il appartient au Client, responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données par la Société.

Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

: Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception au Client, par courrier électronique à l’adresse mail qu’il lui aura communiquée.

La Société s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse qui lui aura été communiquée. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le cas échéant, la Société aidera le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données ainsi que pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société e s’engage à : Au choix des parties :

détruire toutes les données à caractère personnel

ou à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client, responsable de traitement

ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client étant précisé que la Société détruira toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.

La Société communiquera au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à la règlementation en vigueur.

La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

le nom et les coordonnées du Client, responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

les catégories de traitements effectués pour le compte du Client;

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place.

La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Client, responsable de traitement s’engage quant à lui, à :

fournir à la Société les données nécessaires pour fournir le service convenu

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la règlementation en vigueur de la part de la Société

superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.